ARTICLE1 – DEFINITIONS
« E Secure info » : désigne la société E Secure info, SARL au capital de 45000 euros
RCS Lyon B 456194110
Siège social 4818 route de Strasbourg 69140 Rillieux La Pape
Bureaux techniques et commerciaux : ZI de Rosarge 379 rue de la Dombe 01700 Les Echets
Tél.0 899 490 160 :1.34€ ttc /appel et 0.337€ ttc la minute , Fax 0437260725
courrier électronique » contact@e-secure.fr « ,
site Internet « https://www.e-secure.fr »
« Client » : désigne toute personne physique ou morale acquéreur de Produits et ou prestations de services commercialisés par E Secure info.
« Produits » : désigne les produits et ou prestations de service, associées ou non, commercialisés par E Secure Info. Les gammes de produits Commercialisés par E Secure info sont notamment : CRM PeWee TM-Sites internet, matériels et progiciels informatiques, prestations associées ou non. Les produits » Web « , » ASP « , et » hébergement » bénéficient de conditions générales de vente particulières, disponibles sur les documents et sites internet relatifs aux produits.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des commandes, ventes et livraisons des Produits, quel que soit le mode de commande (par Internet, par téléphone ou par tout autre moyen) survenant entre E-Secure Info et le Client. Toute commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client. Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales et autres conditions générales spécifiques aux produits si nécessaire avant de passer sa commande, disponibles sur nos sites internet www.e-secure.fr et www.pewee.fr
Article 3 – OUVERTURE DE COMPTE / COMMANDE
E-Secure Info se réserve le droit lors d’une procédure d’ouverture de compte d’un client professionnel de demander communication de documents tels que :Extrait K-Bis, attestation d’inscription au répertoire SIRENE… Le Client a la possibilité de passer sa commande sur Internet, par téléphone, par courrier, par fax ou par courrier électronique. Toute commande passée au nom ou pour le compte du Client est réputée effectuée par lui-même ou une personne dûment habilitée à cette fin. Sauf si elle a été précédée d’un devis, la commande n’est définitive qu’après validation par les services commerciaux de E-Secure Info. E Secure Info se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros hors taxes. Toutes les commandes quelle que soit leur origine ou le lieu de livraison sont payables en euros. Les prix en vigueur sont ceux qui figurent sur les documents offres de prix, devis et ou commandes confirmées au client. Les frais de transport et de livraison sont à la charge du Client et s’ajoutent au prix des produits. Le prix total de la commande à régler par le Client (ci-après » le Prix « ) comprend le prix des Produits commandés, les taxes et les frais de livraison. E Secure info se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Les Produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réception par E Secure info de la commande du Client. Les données enregistrées par E Secure info à l’occasion des commandes, ventes et livraisons constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre E Secure info et les Clients.
ARTICLE 5 – FACTURATION
Le Client reçoit sa facture en même temps que les Produits commandés ; un duplicata de facture peut-être remis ultérieurement, sur demande du client.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le Prix est payable d’avance, net et sans escompte (« escompte 0 « ), et exigible à compter de la réception par E Secure info de la passation de commande du Client. Les Produits demeurent la propriété d’E Secure info jusqu’au complet paiement du Prix et ne seront livrés au Client qu’après encaissement effectif et total du Prix par E Secure info. Le paiement du Prix s’effectue selon le moyen de paiement choisi lors de la commande : chèque, virement, ou contre-remboursement. Si exceptionnellement il arrivait que des Produits soient livrés sans être payées avant à livraison ou au plus tard à l’instant de la livraison, des pénalités seront dues sans mise en demeure préalable, calculées sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal annuel en vigueur.
En cas de paiement en ligne, la commande sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, et ou de nos partenaires financiers en cas de location par exemple, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique, étant précisé qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque doit être libellé à l’ordre de E Secure info et envoyé à E Secure Info ZI de Rosarge 379 rue de la Dombes 01700 Les Echets Paiement par virement (notamment pour les paiements depuis l’étranger et CEE: Le virement doit être adressé à » RIB/IBAN et banque » transmis par E Secure info à première demande du client. Paiement en contre-remboursement : le Client peut payer le Prix à réception du colis en contre-remboursement à La Poste et ou transporteur mandaté par E Secure info, qui lui remettra les Produits commandés.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ
En cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés persistant au-delà d’une durée de soixante (60) jours à compter du paiement des sommes versées par le Client, le remboursement s’effectuera par chèque au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l’expiration de ce délai. Aucune indemnité ne sera due par E Secure info, à quelque titre que ce soit, en cas d’indisponibilité, la seule possibilité étant celle du remboursement du prix effectivement réglé.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais de traitement, d’expédition et d’acheminement moyens habituels pour les Produits à destination de la France métropolitaine. Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine, il sera établi un devis. L’expédition sera lancée à compter de l’encaissement effectif et total du Prix par E Secure info, sauf en cas de paiement en contre-remboursement auquel cas les délais courent à compter de l’enregistrement de la commande par E Secure info. E Secure info ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retard de livraison et des conséquences d’un tel retard, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas d’événement de force majeure comme la grève des services postaux ou autres transporteurs. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte d’éventuels délais ou retards de livraison.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL
Conformément aux dispositions légales en matière de vente à distance, le Client particulier et agissant à titre non professionnel peut bénéficier d’un droit de rétractation exerçable dans le délai d de sept (7) jours à compter de la livraison du produit, sous réserve du strict respect des conditions cumulatives suivantes : – le Produit ne doit pas être descellé ou ouvert par le Client, son emballage doit être intact. – Le Client doit retourner à ses frais et par LRAR le Produit, non descellé, dans son emballage d’origine et intact à E Secure info ZI de Rosarge 379 rue de la Dombe 01700 Les Echets Si ces conditions sont remplies, le Client pourra obtenir le remboursement du prix payé pour le Produit uniquement, à l’exclusion des frais de livraison et autres frais qui demeurent à sa charge. Les Produits retournés endommagés, détériorés, salis ou abîmés ne seront ni repris, ni remboursés, ni échangés.
ARTICLE 10 – PRODUIT DÉFECTUEUX OU NON CONFORME
E Secure info s’engage à remplacer ou échanger tout Produit défectueux ou ne correspondant pas au Produit commandé, sous réserve que le Client retourne à ses frais et en recommandé avec avis de réception le Produit défectueux ou non conforme dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de livraison à : E Secure info- Service Clientèle – ZI de rosarge 379 rue de la dombe 01700 Les Echets. Dans la mesure du possible, les Produits ainsi retournés doivent être non descellés, intacts et dans leur emballage d’origine. En cas d’indisponibilité du Produit de remplacement ou d’échange, E Secure info procédera au remboursement du prix réglé par le Client, étant précisé que seul le prix hors taxes et hors frais du Produit sera remboursé, les frais de livraison et taxes éventuelles restant à la charge du Client. La garantie prévue au présent article ne s’applique pas en cas d’usure normale du Produit, de détérioration ou accident causé par le Client, notamment provenant d’un défaut d’entretien ou de précautions d’emploi, tel que bris, casse, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide. Et des clauses particulières des garanties des constructeurs, qui seuls assument la responsabilité de leur garantie vis-à-vis du client final. A défaut de respecter les conditions du présent article, le Client est considéré avoir renoncé à toute réclamation, indemnité, remplacement ou remboursement en cas de non-conformité ou défectuosité et aucune réclamation ne sera acceptée. Pour les Produits qui ne sont pas édités par E Secure info mais par ses partenaires, E Secure info, en sa qualité d’intermédiaire distributeur, ne fournit aucune garantie contractuelle. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant ou l’éditeur n’engage que celui-ci. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l’application le cas échéant de toute garantie légale applicable.
ARTICLE 11 – SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, le service clientèle de E Secure info est à la disposition des Clients du lundi au vendredi pendant les horaires normaux d’ouverture de bureau (9h-12h30 et 14h-18h) : Tél : 0 899 490 160 :1.34€ ttc /appel et 0.337€ ttc la minute Fax : 0437 260 725
ARTICLE 12 – LE SYSTÈME D’ANALYSE DES E-MAILING ET SITES E Secure info
Les informations collectées par E-Secure Info font l’objet d’un traitement automatisé de données déclaré à la CNIL et sont exploitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Le Client autorise expressément E Secure info à l’informer régulièrement sur les biens et services commercialisés par E Secure info et ses partenaires, et à exploiter les informations à caractère personnel communiquées par le Client lors des commandes, aux fins de présentation des offres commerciales, biens et services de E Secure info ou de ses partenaires. Le Client autorise expressément E Secure info à communiquer lesdites informations à des partenaires dans le cadre d’opérations commerciales. Conformément à la loi » Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble des données le concernant, exerçable par courrier et en justifiant de son identité, adressé à: E Secure info Service Informatique et Libertés ZI de rosarge 379 rue de la dombe 01700 Les Echets.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Produits sont et contiennent des œuvres de l’esprit protégeables au sens de l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment des bases de données, logiciels, licences et œuvres multimédias. Les droits d’utilisation qui sont concédés au Client sur ces œuvres sont définis dans la licence d’utilisation de chaque Produit, livrée avec le Produit. Le Client s’engage à prendre connaissance et respecter les termes de ladite licence. Il est d’ores et déjà précisé que la licence d’utilisation est en principe exclusive, personnelle, incessible. Le Client s’engage à utiliser les Produits exclusivement pour répondre à ses besoins propres et internes, mais en aucun cas pour effectuer des prestations facturées à des tiers ou pour envoyer des messages pour le compte de tiers. Le site E Secure.fr est la propriété d’E Secure info en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation expresse d’E Secure info. PeWee TM et E Secure info sont des marques déposées.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
E Secure info ne garantit pas que les Produits fournis soient aptes à répondre aux besoins du Client. Il appartient au Client d’évaluer attentivement et précisément ses besoins, d’apprécier leur adéquation aux Produits commandés, de s’assurer qu’il dispose de la compétence particulière pour l’utilisation des Produits et, le cas échéant, que la configuration de son matériel répond aux conditions minimales requises. Le Client reconnaît expressément que les logiciels ne sont jamais totalement exempts de bogues, et en particulier les logiciels contenus dans les Produits. Il reconnaît que les informations contenues dans les Produits ou leurs bases de données peuvent ne plus être à jour un (1) mois après la date de livraison. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits et en aucun cas la responsabilité d’E Secure info ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit pour ou en raison des conséquences de cette utilisation. Le Client s’engage à utiliser les Produits achetés en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur. En particulier, lorsque le Client acquiert des Produits contenant des bases de données sur les entreprises françaises, il s’engage à se renseigner sur l’état de la législation et de la réglementation concernant la prospection commerciale. Il garantit E Secure info à cet égard ainsi que contre toute réclamation, revendication ou action d’un tiers qui prétendrait que l’utilisation des Produits par le Client porte atteinte à ses droits, viole une disposition légale ou réglementaire, ou lui cause un préjudice. E Secure info garantit que les Produits édités par elles sont conformes à la législation française. En cas de livraison en dehors de la France, E Secure info ne pourra être tenue responsable en cas de non respect de la législation du pays où le Produit est livré. E Secure info ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des Produits à l’égard du Client ou de tiers, qu’il s’agisse des dommages directs, indirects ou imprévisibles, tels que notamment perte de clientèle, perte financière, gain manqué, inexactitude ou corruption de donnée ou de fichier. Le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données, logiciels et ordinateurs contre la contamination de virus pouvant circuler sur internet ou être contenu dans un Produit acheté auprès de E Secure info. E Secure info ne saurait être tenue à une quelconque réparation des préjudices qui pourraient être subis par le Client du fait des virus informatiques. E Secure info n’est tenue qu’à une obligation de moyen. Dans tous les cas, les dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge d’E Secure info en cas de mise en jeu de sa responsabilité ne pourront excéder le prix effectivement payé par le Client pour l’achat du Produit concerné.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige avec un commerçant ou une société commerciale, compétence est expressément attribuée au tribunal de commerce de Lyon.
